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Si vous commettez une infraction routière, vous faites l'objet de procédures différentes : une procédure pénale (par exemple amende) émise par les autorités ...
Les amendes d'ordre pour consommation de cannabis: analyse de la mise en œuvre (rapport de recherche. Nr. 82). Lausanne: Addiction Suisse.
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La prostitution est une activité économique légale en Suisse, protégée par la ... sera puni de l'amende celui qui aura enfreint les dispositions cantonales .... Tarifen oder das Ausmass abzuliefernder Anteile handeln.9 Nach ...
LNF-B Suisse- regles a 12 et a 10 v2.pdf(pdf)50 kB. 2017-18 ... Sanctions et Amendes suite a un Carton. Annexe 2(pdf)163 kB. Tarif des Amendes, Général.
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353 Consultation sur le tarif ambulatoire: prochaines étapes? t. QUESTIONS ... (amende ou prison jusqu'à trois ans) ou grave (jusqu'à 10 ans de prison)?.
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En ce qui concerne l'art. 92 OCR-CH, la Principauté de Liechtenstein est assimilée à un canton suisse. ... 3 OCR, à une amende de 200 fr. Ce jugement retient ...
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Les autorités l'ont condamné à une amende de CHF 3'600.00 en raison d'un séjour illégal. A. est entré en ...
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre RTS Radio Télevision Suisse, succursale de la ..... les prix des assurances, produits bancaires et biens immobiliers en Suisse. ... Etats-Unis Six ans après avoir payé 780 millions de dollars d'amende et livré ...
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