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La loi suisse sur la protection des données est fortement influencée par le droit européen, et les entreprises en dehors de l'UE ou de l'EEE sont tenues, dans ...
Les entreprises suisses qui ont identifié le problème à temps n'ont donc pas attendu .... La loi sur la protection des données a plus de 25 ans.
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Nous veillons donc strictement au respect de toutes les prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier de la Loi fédérale suisse ...
Pourquoi le RGPD s'applique-t-il aussi aux entreprises suisses ? .... Les lois nationales sur la protection des données des pays de l'UE ...
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Le site Internet de Flughafen Zürich AG (ci-après «l'Aéroport de Zurich») est soumis au droit suisse de la protection des données, notamment à la Loi fédérale ...
La révision de la loi sur la protection des données est un développement ... des devoirs de documentation et d'information imposés aux entreprises suisses.
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2. Droit applicable. Notre site Internet est soumis à la loi suisse sur la protection des données. Plus précisément: la Loi fédérale sur la protection des données ...
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106 | RECHTSFRAGEN. Schweizer Personalvorsorge | Prévoyance Professionnelle Suisse | 12·18 ..... Révision de la loi sur la protection des données (LPD).
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Pour le reste, nous traitons les données personnelles ...
Un projet de loi sur la transparence du financement des partis politiques ... le Conseil d'Etat a dit soutenir la tendance qui se dessine en Suisse vers la ... Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, ...
Par la déclaration de protection des données figurant ci-dessous, nous ... des prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), .... les données à leurs partenaires contractuels en Suisse (Billpay GmbH, ...
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La télémédecine et le droit suisse: Analyse au regard du droit contractuel, de la Loi fédérale sur la protection des données, de la responsabilité civile et des ...
14.03.2018. Prise de position: Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles ... 04.04.2017. Prise de position: Loi fédérale sur la protection des données ... CI du commerce de détail suisse. Case postale 3001 Berne. T: +41 (0) 31 ...
La notion de la protection des données telle qu'on la connaît aujourd'hui remonte ... la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données donnent des ... et explique les principes de base de la loi sur la protection des données.
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Les VERTS s'engagent pour que la loi, avec les améliorations apportées par le ... Loi sur la protection de l'environnement : succès pour l'économie verte.
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Fédération suisse d'aéromodélisme, Groupe de travail Drones. 1 ..... la Loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1), le tournage de films sur lesquels des.
Une politique laxiste, une application molle des lois et l'ouverture des frontières à la suite de l'adhésion à l'espace Schengen ont eu pour effet que la Suisse figure aujourd'hui parmi les .... pour plus de sécurité et une authentique protection des femmes contre la violence .... Impressum | Protection des données | Contact.
a remplacé la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) ainsi que la loi .... Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) et se .... protection contre l'indication de données inexactes ou induisant en erreur, ...
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suisses à la protection des données, qui ont doté leur association du nom de ..... mandat d'édicter une loi cantonale a été décerné.) 4. Informatikprojekte. 4.
COMMENTAIRE POLITIQUE DE PI SUISSE au projet de loi soumis en votation le 19 mai 2019. par PI ... 1 – Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au finan-cement de l'AVS (RFFA). Ce que veut .... Protection des données
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Fédération suisse pour la formation continue. Rue de Genève 88b 1004 Lausanne. Tel.: 0848 33 34 33. E-Mail: fsea@clutteralice.ch ...
a) les articles 28 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), ... c) la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS.
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Sans l'autorisation expresse de Weblaw SA, la reproduction et/ou la diffusion de ces pages constitue une violation de la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) et ...
de migration en Suisse : Protection, Prestations, Participation» les 4 et 5 mai 2017, le ... Confédération dans le cadre de la Loi sur l'encouragement de l'enfance et de ...... données statistiques concernant la proportion des enfants migrants ...
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Protection des donnéesLors de la consultation d'informations via Internet, des ... ces informations dans le cadre de la loi fédérale de la protection des données.
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PROTECTION DES DONNÉES – Après la discussion de la loi sur la protection des données .... L'usam représente la Suisse lors des conférences sur le climat.
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6. février. 1995. Loi de santé (LS). (*). Etat au 1er novembre 2019 ..... Art. 34[25] Le Conseil d'Etat pourvoit à l'application de l'article 119 du code pénal suisse. ...... 5La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la ...
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http://www.awk.ch. Protection des données personnelles. Approches possibles pour la Suisse. 8. ○ Appliquer la loi fédérale sur la protection des données.
Les lois existantes indiquent que le sous-sol est sub- divisé en différents ... Les données suivantes se fondent sur une étude publiée en 2010 4 qui ..... exemple d'autorisation en vertu de la législation sur la protection des eaux: «Quiconque ...
Suisse. Argovie. Appenzell Ext. Appenzell Int. Bâle-Campagne. Bâle-Ville ... Fondement juridique, Loi du 19.2.1986 sur la protection des données, LCPD BSG ...
Loi sur la protection des données. LPD ... Loi fédérale sur l'assurance invalidité. LAI ... Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue, ISFM.
Cette année, LINK a représenté la Suisse, et a démontré l'importance de mesurer .... Outre la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992, ...
Les géodonnées sont toutes les données à référence spatiale sous forme digitale. .... géodonnées d'intérêt cantonal se base sur INTERLIS selon la norme suisse SN612030. ... 5 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et sur l'information ... Toutes les données du canton sauf si la protection des données l'empêche.
Le service responsable au sens de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données de ...
Mais en Suisse, c'est différent: ici, les juges peuvent remettre en question ... La fiscalité, la protection de l'environnement et la loi sur les ...
La protection de vos données personnelles est importante pour nous. La Fondation Hirondelle est soumise à la loi suisse sur la protection des ...
... Suisse: Réglementation de l'échange et du traitement de données à ... adaptations concernent la loi sur la protection des données (LPD), ...
Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter la ... Suisse Téléphone: +41 31 335 07 40. L'autorité compétente est la personne physique ou ... Responsable de la protection des données prescrit par la loi.
Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au ... Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données ...
La CDIP (conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) ... L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles ...
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999. LFPr. Loi sur la formation professionnelle, Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle. LTr ... (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Collection des ..... Faits et données chiffrées, Secrétariat d'Etat à la forma- tion, à la ...
L'offre de Cloud innovante renforce la protection des données ... Cloud correspond entièrement aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données.
vérifie si la loi de la protection des données suisse est encore équivalente avec sa ... dispositions, les entreprises suisses risqueront de su-.
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